Selon le décret du 16 juin 2010, Le vendeur peut être payé en espèces pour toute vente d’or ou d'argent inférieure à 3000 €. Au-delà de ce seuil, il sera réglé par chèque ou virement bancaire.

Voici le décret :

Parution  du décret n° 2010 - 662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

Le décret précité créée un article D.112-3 au code monétaire et financier précisant que le paiement en espèces n'est désormais autorisé que pour une dette inférieure :

  • à 3 000 € lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.
  • à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Ce décret annule et remplace la précédente règle des 1100 euros.

Ce nouveau seuil de paiement en espèces s'applique également aux pièces d'argent investissement.

Concernant les acheteurs d'or et d'argent, le seuil reste inchangé.

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